Conditions génerales de vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CREATIVECLUB et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de créations graphiques et la fourniture de supports de communication.
Toute prestation accomplie par la société CREATIVECLUB implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Responsabilité
CRETIVECLUB a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
CRETIVECLUB à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site.
La responsabilité de CRETIVECLUB ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CRETIVECLUB son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L’accès aux site de CRETIVECLUB peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
De même, la responsabilité de CRETIVECLUB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 3 : Présentation des offres commerciales online
Les caractéristiques des prestations et produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Nos offres » de notre site. Les photographies et créations graphiques présentées n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société CREATIVECLUB peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 4 : Devis
La remise d’un devis n’engage pas CREATIVECLUB à exécuter celui-ci. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif. Une fois la demande de devis effectuée, le délai de traitement du devis est approximativement de 48h.
Sauf convention contraire express, les devis sont valables trois mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs de nos achats matières. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) . Ils sont indiqués HT (TVA = 20%). Le prix des prestations graphiques ou marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site CREATIVECLUB et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont calculés sur la base d’un nombre de modifications graphiques stipulé sur le site de CREATIVECLUB. Toute intervention supplémentaire de la part de CREATIVECLUB pour la réalisation de modifications graphiques complémentaires feront l’objet du devis spécifique établit par notre service client.
Article 6 : Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien » Confirmez votre commande » en bas de la page » Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société CREATIVECLUB confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société CREATIVECLUB constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clients ou son chargé de dossier.
Article 7 : Paiement
Le paiement s’effectuera : par carte bancaire.
En cas de règlement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article.
Article 8 : Sanction du retard de paiement – Pénalités
En cas de retard de paiement, CREATIVECLUB pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de CREATIVECLUB sans mise en demeure préalable.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CREATIVECLUB.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 9 : Annulation de commande
Pour qu’une annulation de commande soit possible, vous devez effectuer une demande écrite en utilisant notre formulaire en ligne ou en contactant votre chargé de dossier. La demande d’annulation doit nous parvenir absolument avant le début des travaux de création ou d’impression. Nous vous conseillons de nous joindre au préalable directement par téléphone au 09.72.64.44. 77(du lundi au vendredi, 9h – 12h30 / 13h30 – 19h) afin de vous assurer d’agir au plus vite. Cette demande sera traitée par le service client qui donnera une suite favorable ou pas.
En cas d’annulation de commande avec demande de remboursement et en fonction de l’état d’avancement de la commande, des frais administratifs et techniques liés à chaque produit commandé pourront être déduits du montant du remboursement. Ces frais s’élèvent au 01/09/2018 à 25 € HT par produit commandé. Les commandes datant de plus de 60 jours pour lesquelles le paiement n’a pas été validé pourront être annulée de manière unilatérale par CREATIVECLUB. En cas d’annulation et de demande de remboursement par bon d’achat aucun frais ne sera déduit.
Article 10 : Produits défectueux
Malgré tout le soin apporté à notre production, il est possible qu’un produit soit partiellement ou totalement défectueux. Si le client constate un problème d’impression ou de fabrication, il pourra demander dans un délai de huit jours maximum, la reproduction des documents ou un geste commercial par email à son chargé de dossier.
Il pourra être demandé au client l’envoi par email de photo permettant d’identifier le ou les défauts du produit considéré.
Le client devra tenir à disposition les produits incriminés dans l’optique d’un éventuel retour des produits chez CREATIVECLUB si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires du dit produit sont retournés dans un emballage correcement protégé et accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison.
A défaut d’un accord préalable et écrit de CREATIVECLUB, tout retour de marchandise sera refusé, et toute marchandises retournée sans accord formel (email ou courrier) sera automatiquement refusé.
Les frais de retour sont à la charge de CREATIVECLUB en cas de défaut de fabrication reconnu par le service client CREATIVECLUB.
Si CREATIVECLUB que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délai de 20 jours maximum. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.
La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de CREATIVECLUB ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le CLIENT devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à CREATIVECLUB.
Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à CREATIVECLUB si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée.
Les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut.
Article 11 : Droit de rétractation
Les conception graphiques et produits imprimés étant confectionnés sur mesure et nettement personnalisés selon les spécifications du client ; conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande.
Article 12 : Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant directement va notre formulaire en ligne (page contact) Les noms commerciaux et logo des sociétés clientes de CREATIVECLUB peuvent être repris sur le site. Ces informations peuvent être supprimées ou modifiées sur simple demande dans les conditions évoquées plus haut.
Article 13 : Propriété intellectuelle – Les création graphiques
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de CREATIVECLUB au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société CREATIVECLUB jusqu’à règlement intégral de la prestation par le client et transmission des fichiers haute-définition par CREATIVECLUB. Si le client à souscris à l’option « Satisfait ou Remboursé » et utilise son droit de remboursement l’ensemble des visuels conçus par CREATIVECLUB demeure l’entière propriété de la société.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par CREATIVECLUB peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
Article 14 : Propriété intellectuelle – Le site
Tous les éléments du site CREATIVECLUB, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive CREATIVECLUB. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de CREATIVECLUB, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à CREATIVECLUB.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande CREATIVECLUB.
Article 15 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 16 : Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Article 17 : Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 18 : Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 19 : Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
Article 20 : Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société CREATIVECLUB pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
Article 21 : Contestations
La loi française est seule applicable.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.Les présentes conditions générales de ventes font l’objet d’un dépôt à l’INPI, toute reproduction même partielle est interdite. Mise à jour le 15/10/2018.